Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) ont pour objet de définir les modalités contractuelles applicables à toute prestation réalisée pour le compte de 2AI Concept Ltd, société de droit britannique, enregistrée au Royaume-Uni, dans le cadre d’activités de formation, d’accompagnement, de développement technique ou d’assistance ponctuelle.
Ces conditions s’appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « le Prestataire ») intervenant en tant que sous-traitant indépendant, quel que soit son pays d’établissement, sa spécialité ou la nature de sa mission, pour le compte de 2AI Concept Ltd ou de l’un de ses clients.
La validation de toute mission, par retour écrit d’un bon pour accord (ou équivalent explicite), emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Intervention.
Dernière date de mise à jour des présentes conditions : le 1er janvier 2025.
Article 0 – Champ d’application
Les présentes CGI s’appliquent à toutes les prestations de services confiées par 2AI Concept Ltd à des prestataires indépendants, notamment dans les domaines suivants :
- animation de formations en présentiel, distanciel ou hybride ;
- accompagnement pédagogique ;
- missions de développement informatique ou technique (front-end, back-end, mobile…) ;
- missions de conseil, d’expertise ou de support ;
- interventions liées à des projets internes ou à des prestations pour des clients finaux.
- le pays d’origine ou de résidence du Prestataire,
- la langue de travail utilisée,
- le pays de résidence du client final,
- la nature contractuelle ou administrative du lien.
Article 1 – Acceptation des conditions
En répondant favorablement à un e-mail de mission, un bon de commande ou tout autre document de confirmation envoyé par 2AI Concept Ltd, le Prestataire reconnaît :
- avoir lu l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Intervention ;
- les accepter sans réserve ni modification ;
- s’engager à exécuter la mission dans les termes définis dans la commande.
Aucune mention contraire introduite par le Prestataire dans un devis ou un e-mail ne saurait prévaloir sur les présentes CGI, sauf accord exprès et écrit de 2AI Concept Ltd.
Article 2 – Nature de la relation contractuelle
Le Prestataire agit de manière totalement indépendante vis-à-vis de 2AI Concept Ltd. Il conserve l’entière responsabilité de :
- son organisation personnelle,
- sa gestion comptable, sociale et administrative,
- ses obligations fiscales et réglementaires dans son pays d’exercice.
Aucune relation de subordination, d’établissement stable ou de représentation ne peut être déduite de l’existence de la présente collaboration
Article 3 – Compétences, conformité et exigences de qualité
Le Prestataire s’engage à :
- n’accepter que les missions correspondant à ses compétences déclarées ;
- respecter les niveaux d’expertise, programmes, ou standards de qualité définis dans la commande ;
- fournir les justificatifs requis (CV, diplômes, expériences, certifications, etc.) si demandés.
Le Prestataire est informé que certains clients de 2AI Concept Ltd sont certifiés Qualiopi ou soumis à des référentiels qualité, impliquant un haut niveau de rigueur documentaire, pédagogique et réglementaire. Il s’engage à respecter ces obligations et à contribuer à la conformité globale des prestations.
Article 4 – Obligations pédagogiques
Dans le cadre d’une mission de formation, le Prestataire s’engage notamment à :
- étudier et préparer la session en amont,
- respecter le programme prévu, les objectifs, le timing, et les modalités pédagogiques,
- remettre les supports aux stagiaires dans les délais et formats attendus,
- utiliser des outils appropriés et maîtrisés (visioconférence, plateforme LMS, outils collaboratifs…),
- remplir l’ensemble des documents administratifs : feuilles d’émargement, bilans, évaluations, attestations.
Le défaut de remise des supports, l’improvisation manifeste, ou le non-respect du programme peuvent être considérés comme des manquements contractuels.
Article 5 – Comportement et éthique professionnelle
Le Prestataire s’engage à faire preuve de :
- ponctualité, clarté, courtoisie et engagement professionnel ;
- bienveillance à l’égard des apprenants et des interlocuteurs internes/clients ;
- respect strict de la neutralité, de la confidentialité, et des valeurs de non-discrimination.
Toute attitude ou propos déplacé, violent, sexiste, raciste ou dégradant peut entraîner l’interruption immédiate de la mission, sans compensation.
Article 6 – Annulation, indisponibilité et engagement de continuité
Le Prestataire s’engage à informer 2AI Concept Ltd dans les plus brefs délais en cas :
- d’empêchement à exécuter la mission confirmée,
- d’impossibilité ponctuelle d’assurer une session, une réunion ou une livraison.
- une retenue sur les sommes dues ;
- l’annulation d’autres missions futures ;
- une éventuelle facturation des coûts engagés par 2AI Concept Ltd ou ses clients pour pallier l’indisponibilité.
Article 7 – Facturation et paiement
Le Prestataire émet une facture une fois la prestation réalisée, conformément aux règles fiscales en vigueur dans son pays d’établissement. La facture doit inclure toutes les mentions obligatoires : SIRET ou équivalent, TVA ou mention d’exonération, libellé clair de la prestation, dates et modalités de la mission.
Sauf conditions particulières mentionnées dans le mail de mission, le règlement intervient à trente (30) jours fin de mois après réception et traitement de la facture valide.
En cas de litige, de réclamation client ou de non-conformité manifeste, le paiement pourra être :
- suspendu temporairement en attente de clarification,
- révisé à la baisse,
- ou annulé si la mission n’a pas été exécutée ou a entraîné un préjudice commercial avéré.
Article 8 – Réclamations, litiges qualité et impact client
En cas d’évaluation stagiaire négative, de retour client insatisfaisant, ou de non-livraison conforme aux attentes, 2AI Concept Ltd pourra :
- adresser une demande d’explication au Prestataire,
- suspendre le paiement le temps de l’analyse,
- réviser le montant dû en fonction de la qualité réelle de la prestation.
En cas de perte de client, d’annulation de contrat, ou de rupture de relation commerciale imputable à une intervention défaillante, une **retenue financière proportionnelle au préjudice** pourra être appliquée, après information contradictoire du Prestataire.
Article 9 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est seul responsable :
- de la bonne exécution de sa mission,
- de la sécurité, de la conformité et de la clarté des livrables produits,
- de son comportement envers les tiers,
- de ses obligations fiscales, sociales, réglementaires.
Il garantit 2AI Concept Ltd contre tout dommage, réclamation, redressement, ou poursuite liés à ses agissements ou omissions.
Article 10 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de :
- toutes les informations liées aux clients, participants, supports, contenus, outils ou documents transmis ou produits,
- tout accès ou identifiant fourni par 2AI Concept Ltd ou ses clients.
L’obligation de confidentialité se prolonge pendant une durée minimale de cinq (5) ans après la fin de la mission. Le non-respect de cette clause pourra entraîner une action judiciaire ou une rupture immédiate de la collaboration.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le contrat ou le mail de mission :
Pour les formations :
- les supports de cours réalisés par les formateurs indépendants restent leur propriété exclusive.
- 2AI Concept Ltd et ses clients centres de formation peuvent les demander aux formateurs à des fins d’archivage ou de communication aux stagiaires uniquement.
- toute reproduction même partielle sans autorisation écrite du formateur est interdite.
- tous les codes sources, maquettes, livrables ou productions réalisés dans le cadre de la mission sont cédés à 2AI Concept Ltd (ou à son client),
- cette cession est définitive, mondiale, exclusive, et inclut tous droits de reproduction, adaptation, diffusion et exploitation commerciale,
- les outils préexistants du Prestataire restent sa propriété, à condition de ne pas nuire à l’exploitation du livrable.
Toute réutilisation non autorisée ou tout transfert à un tiers est interdit sans accord écrit.
Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit britannique, 2AI Concept Ltd étant une société enregistrée au Royaume-Uni.
Cependant, lorsque la mission est exécutée sur un autre territoire, les règles d’ordre public local peuvent également s’appliquer (obligations sociales, fiscales, statut du travailleur indépendant, etc.).
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera celle du défendeur, selon les règles du droit international privé.
Article 13 – Non-sollicitation des clients et collaborateurs
Le Prestataire s’interdit, pendant toute la durée de la mission et pendant une période de douze (12) mois suivant la fin de sa dernière prestation pour 2AI Concept Ltd :
- de démarcher ou de travailler en direct avec les clients finaux de 2AI Concept Ltd,
- de contractualiser avec des formateurs ou prestataires ayant collaboré avec 2AI Concept Ltd sans son accord écrit préalable.
Toute infraction à cette clause donnera lieu à une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du chiffre d’affaires estimé sur la première année d’activité détournée, sans préjudice de dommages supplémentaires.
Article 14 – Protection des données personnelles (RGPD)
Lorsque la mission implique la collecte, le traitement ou l’accès à des données personnelles, le Prestataire s’engage à :
- respecter strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute législation locale applicable,
- sécuriser les accès, documents, listes de stagiaires, emails, données de connexion ou d’évaluation,
- n’utiliser les données que pour les finalités prévues dans le cadre de la mission,
- ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire.
En cas de violation ou de suspicion de faille de sécurité, le Prestataire devra en informer 2AI Concept Ltd dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
Article 15 – Interdiction de sous-traitance sans autorisation
Le Prestataire ne peut en aucun cas sous-traiter tout ou partie de la mission sans autorisation écrite préalable de 2AI Concept Ltd.
En cas de sous-traitance non autorisée :
- la mission pourra être suspendue ou annulée sans indemnité,
- la responsabilité pleine et entière du Prestataire principal sera engagée en cas de défaut ou de préjudice.
Article 16 – Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, coupure réseau généralisée, conflit armé, etc.
Toutefois, la partie concernée devra informer l’autre sans délai, et proposer si possible des solutions alternatives (report, adaptation, remplacement).
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée du cas de force majeure, sans pénalité ni indemnité.
Article 17 – Droit d’audit, de vérification et de contrôle qualité
Pour certaines missions stratégiques, complexes ou sensibles, 2AI Concept Ltd se réserve le droit de :
- demander des éléments de preuve d’exécution (logs, captures, extraits de code, fichiers sources),
- exiger des livrables intermédiaires à valider par jalons,
- organiser un audit de conformité ou de qualité avant la validation finale de la mission.
Le Prestataire s’engage à coopérer de bonne foi à toute vérification raisonnable.
Article 18 – Clause de disponibilité prioritaire
Lorsqu’un engagement de collaboration récurrente est mis en place, 2AI Concept Ltd peut demander au Prestataire de réserver certaines plages horaires ou jours de disponibilité à titre prioritaire.
Cette priorité pourra donner lieu à une contrepartie financière ou à un volume d’activité garanti, selon accord écrit préalable.
En cas de non-respect de cet engagement de disponibilité, 2AI Concept Ltd pourra réévaluer la relation ou attribuer la mission à un autre prestataire.
Article 19 – Clause d’exclusivité temporaire ou partielle
Dans le cadre de certaines prestations critiques, confidentielles ou stratégiques, le Prestataire pourra être soumis à une clause d’exclusivité limitée dans le temps, sur un périmètre défini :
- client ou projet spécifique,
- technologie ou méthodologie protégée,
- période sensible (lancement, test, déploiement).
Article 20 – Respect des obligations locales (conformité territoriale)
Le Prestataire est seul responsable du respect des obligations légales et administratives dans le pays dans lequel il exerce (résidence ou lieu d’intervention) :
- enregistrement d’activité, régime fiscal ou social, assurances requises, etc.
- déclaration éventuelle auprès d’une administration locale ou autorité de régulation.
Article 21 – Non-dénigrement, image et réputation
Le Prestataire s’engage à ne pas porter atteinte à l’image, la réputation ou les intérêts commerciaux de 2AI Concept Ltd :
- sur les réseaux sociaux (LinkedIn, forums, plateformes…),
- auprès d’autres clients, partenaires, intervenants ou institutions,
- par tout propos, contenu ou comportement dénigrant, direct ou indirect.
- une rupture immédiate de la collaboration,
- des poursuites en réparation du préjudice moral ou commercial,
- un signalement à d’autres partenaires ou clients le cas échéant.
Article 22 – Communication avec le client final
Le Prestataire s’engage à limiter strictement ses échanges avec le client final de 2AI Concept Ltd au cadre nécessaire à l’exécution de la mission (pédagogie, technique, logistique).
Il lui est formellement interdit d’engager :
- toute négociation tarifaire ou contractuelle,
- toute proposition de prestation directe,
- toute communication portant sur les aspects stratégiques, commerciaux ou organisationnels du projet global.
Toute initiative de contact en dehors de ce périmètre, sans validation écrite de 2AI Concept Ltd, constitue un manquement contractuel grave susceptible d’entraîner la rupture immédiate de la mission.
Article 23 – Délai de réponse et réactivité attendue
Le Prestataire s’engage à répondre aux demandes de 2AI Concept Ltd dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées maximum, sauf cas de force majeure.
Cette obligation de réactivité concerne :
- les mails d’organisation, de support ou de suivi,
- les demandes administratives ou logistiques,
- les sollicitations client transitant par 2AI Concept Ltd.
Un silence prolongé peut être interprété comme une renonciation implicite à la mission, pouvant entraîner son annulation, son remplacement ou son retrait du planning général.
Article 24 – Respect des instructions contractuelles et administratives
Le Prestataire s’engage à respecter intégralement les instructions techniques, administratives et organisationnelles communiquées par 2AI Concept Ltd, notamment :
- les formats imposés pour les fichiers, livrables, feuilles d’émargement, comptes-rendus, factures ;
- les délais de remise, de validation, ou d’archivage ;
- les obligations réglementaires ou de conformité exigées par les clients finaux ou autorités de contrôle.
Tout manquement à ces exigences pourra justifier :
- un report ou une suspension de paiement,
- une non-validation de la mission,
- une restriction d’accès aux missions futures.
Article 25 – Langue contractuelle et version de référence
Les présentes Conditions Générales sont publiées en deux langues : français et anglais.
La version française est mise à disposition à des fins de compréhension pour les intervenants non anglophones.
En cas de divergence d’interprétation ou de litige :
- **la version anglaise fait foi**, et prévaut sur toute traduction.
Le Prestataire reconnaît que seule la version anglaise des présentes Conditions Générales constitue la référence juridique applicable.
Article 26 – Mise à jour des Conditions Générales
2AI Concept Ltd se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
La version applicable à une mission est celle :
- disponible sur le site officiel de 2AI Concept Ltd au moment de la commande,
- ou mentionnée par lien direct dans le courriel de confirmation de mission.
Toute acceptation de mission emporte reconnaissance de la version en vigueur à la date d’engagement.
Le Prestataire est invité à consulter régulièrement les mises à jour sur le site officiel.